Audit des finances publiques : ce que le parquet financier demande à la DIC

Le procureur de la République financier a annoncé, mercredi, avoir saisi, lundi, la Division des investigations criminelles (DIC), pour enquêter sur les ”actes et faits susceptibles de qualifications pénales” soulevés par le rapport de la Cour des comptes sur la situation des finances publiques de 2019 à mars 2014, a appris l’APS.
”Le 14 avril 2025, le procureur de la République financier a saisi la Division des investigations criminelles (DIC), aux fins d’enquêtes sur les différents points soulevés” par l’audit du rapport sur la situation des finances publiques (gestion de 2019 au 31 mars 2024) fait par la Cour des Comptes, écrit le procureur financier, El Hadji Alioune Abdoulaye Sylla, dans un communiqué.
La même source précise que ”le parquet du Pool judiciaire financier a reçu, le 03 avril 2025, du Procureur général près la Cour d’appel de Dakar, un référé aux fins d’ouverture de procédures pénales, transmis au Ministre de la Justice, Garde des Sceaux par le Premier Président de la Cour des Comptes”.
Ces poursuites contre les éventuels auteurs de malversations sont donc la concrétisation de l’annonce faite par le ministre de la Justice lors d’une conférence de presse, le 13 février dernier, au lendemain la publication de l’Audit du rapport sur ”la situation des finances publiques – Gestions de 2019 au 31 mars 2024”.
Ousmane Diagne avait déclaré que plusieurs personnalités de l’ancien régime dont d’anciens ministres et d’anciens directeurs généraux ainsi que des comptables et des particuliers pourraient être poursuivis en justice pour, entre autres délits, ”faux en écriture et faux en informatique, détournement de deniers publics et escroquerie sur les deniers publics, blanchiment de capitaux, enrichissement illicite, complicité et recel de ces chefs d’inculpation”.
La Cour des comptes a confirmé, dans un rapport publié le 12 février, les allégations émises par le gouvernement en septembre dernier, selon lesquelles des ‘’données erronées’’ ont été publiées entre 2019 et 2023, concernant la dette et le déficit publics du Sénégal.
”Les travaux de la Cour [des comptes] ont permis de relever les constatations ci-après : des discordances sur les données de l’amortissement, de l’encours de la dette publique et des disponibilités bancaires ; des anomalies constatées dans les surfinancements ; des pratiques impactant la trésorerie de l’État ; des manquements dans la gestion des dépôts à terme’’, lit-on dans ce document de 57 pages intitulé ”Rapport définitif sur la situation des finances publiques – Gestions de 2019 à mars 2024’’.
L’institution exerçant une mission de contrôle des finances publiques signale l’existence d’‘’un reliquat de l’emprunt obligataire de 2022 non versé au Trésor public’’, d’‘’une dette garantie non exhaustive’’, d’‘’une dette bancaire importante, contractée hors circuit budgétaire’’, de ‘’déficits budgétaires supérieurs à ceux affichés dans les documents de reddition’’, et d’‘’un encours de la dette supérieur au montant figurant dans les documents de reddition’’.
Les auteurs de l’audit relèvent ‘’des discordances sur les données de l’amortissement, de l’encours de la dette publique et des disponibilités bancaires’’.
‘’Les données sur l’amortissement de la dette de 2019 à 2023 indiquées dans le rapport du gouvernement ne sont pas concordantes avec celles des PLR/LR (projets de loi de règlement/lois de règlement)’’, ajoutent-ils.
L’audit de la Cour des comptes révèle que ‘’l’encours de 13.773 milliards de francs CFA de la dette de l’administration centrale au 31 décembre 2023 […] est différent de celui de 13.854 milliards de francs CFA retracé dans le PLR 2023, soit un écart de 81 milliards’’.
‘’Cet écart porte sur la dette intérieure et concerne les bons du Trésor en compte de dépôt, ainsi que les bons du Trésor par adjudication de courte durée (inférieure à un an) qui n’ont pas été remboursés dans l’année et, par conséquent, intègrent l’encours.’’
‘’Par ailleurs, signale la Cour des comptes, l’encours présenté dans le rapport du gouvernement n’inclut pas celui de la dette bancaire hors cadrage et certains tirages sur les ressources extérieures.’’
Les auteurs du rapport d’audit estiment que ‘’la situation des disponibilités de l’État transmise à la Cour par le Trésorier général est arrêtée à 278,47 milliards de francs CFA au 31 décembre 2023, alors que le rapport du gouvernement indique un solde de 173,6 milliards, soit un écart de 104,87 milliards’’.