Haute Cour de justice : Macky Sall peut-il réellement être poursuivi pour haute trahison ?
La Haute Cour de justice, une promesse électorale lors des législatives du 17 novembre dernier, est en voie d’être concrétisée par les nouveaux détenteurs du pouvoir. Dans leur ligne de mire, des anciens dignitaires du régime de Macky Sall. Mais ce dernier peut-il réellement être traduit devant cette juridiction ? Comment définir la haute trahison ? Seneweb a recueilli l’avis tranché de juristes.
Réactivée depuis avril 2014, avant d’être mise en veilleuse, la Haute Cour de justice est redevenue, depuis le samedi 27 décembre, une réalité au Sénégal. En effet, les députés de la 15e législature ont élu et installé leurs collègues membres de cette juridiction, qui sera dirigée par le premier président de la Cour suprême, conformément aux dispositions de la loi organique n° 2002-10 du 22 février 2002.
C’est ce même texte législatif qui confère à la Cour le mandat de juger les anciens ministres de la République ainsi que les ex-présidents en cas de haute trahison.
Dès lors, la question se pose : l’ancien président Macky Sall peut-il être traduit devant cette juridiction, comme l’ont annoncé plusieurs voix autorisées du nouveau régime ?
D’abord, l’article 101 de la Constitution sénégalaise précise que « le président de la République n’est responsable des actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions qu’en cas de haute trahison. Il ne peut être mis en accusation que par l’Assemblée nationale, statuant […] à la majorité des trois cinquièmes de ses membres ; il est jugé par la Haute Cour de justice ».
Il en découle une autre question centrale : qu’est-ce que la haute trahison ? « Ni la Constitution ni la loi organique sur la Haute Cour de justice ne la définissent précisément. Autrement dit, il reviendra aux députés de le faire », a expliqué le juriste Mouhamadou Ngouda Mboup, proche du pouvoir.
Son collègue Mamadou Salif Sané, contacté par Seneweb, estime que c’est la charte fondamentale qui règle ce problème. « La Constitution, en son article 99, stipule que le président de la République n’est responsable qu’en cas de haute trahison des actes qu’il accomplit dans l’exercice de ses fonctions. Le chef de l’État est comme un père de famille, il ne peut mal faire. Il doit gérer la République en bon père de famille. Maintenant, s’il a commis des actes contraires à l’intérêt du Sénégal, cela constitue une haute trahison », a-t-il comparé.
Selon lui, « le président de la République, en entrant en fonction, a prêté serment de respecter et de faire respecter la Constitution du Sénégal. Mais la haute trahison n’a pas été définie par la Constitution sénégalaise. Elle donne la possibilité à la Haute Cour de justice, qui sera mise en place, de définir les infractions qui peuvent être qualifiées de haute trahison ».
L’enseignant-chercheur en droit public à l’université Gaston Berger (Ugb) de Saint-Louis rappelle que dans d’autres pays, la haute trahison a été très clairement définie par les textes. « Si l’on prend l’exemple du Bénin ou de la France, qui tendent à pénaliser la fonction présidentielle, le Conseil constitutionnel du Sénégal se réfère parfois à la jurisprudence étrangère. Ce qui est intéressant et tout à fait logique, c’est que lorsque le président de la République est auteur, co-auteur ou complice d’actes de malversation ou de corruption, ces infractions, parce qu’il est censé gérer les finances de l’État, peuvent être considérées comme une haute trahison s’il est reconnu coupable d’une telle infraction dans l’exercice de ses fonctions », a indiqué le Dr Sané.
L’autre élément, selon lui, est lié à la sécurité nationale. « Il est le Chef suprême des armées et doit protéger l’intégrité du territoire national ainsi que la sécurité des citoyens. Si, dans l’exercice de ses fonctions, il a commis une infraction concernant la sécurité nationale ou a été défaillant dans la protection des citoyens, il peut être poursuivi pour haute trahison », observe-t-il.
Il a cependant souligné que certains événements survenus au Sénégal entre 2021 et 2024 pourraient être pertinents. « Des infractions ont visé le législateur sénégalais, comme la loi d’amnistie. Cependant, même une loi d’amnistie ne peut couvrir tous les faits. Certains crimes odieux sont imprescriptibles, ni par la loi du législateur ni par l’écoulement du temps. Ces infractions ne peuvent être effacées. Au Bénin, par exemple, les violations des droits de l’homme ne sont pas couvertes par la loi d’amnistie. La corruption, la malversation et certains crimes graves ne sont pas amnistiés », précise Salif Sané. Il cite un rapport dans lequel il avait été révélé que des individus envisageaient de transmettre le pays de manière antidémocratique.
« La véracité de cette information dépendra de l’enquête ouverte par la Haute Cour de justice pour déterminer la responsabilité de chacun. Il y a également la question d’un détournement de 1000 milliards de francs CFA, et on ignore dans quel compte cela se trouve. Si le président de la République est impliqué dans ces affaires, il pourrait être poursuivi pour haute trahison », renseigne le juriste.
Ces personnalités politiques victimes de la HCJ
Inscrite dans la Constitution sénégalaise après l’indépendance, la Haute Cour de justice n’a siégé qu’une fois depuis lors, l’autre n’ayant pas abouti à un procès.
En effet, en mai 1963, elle a jugé puis condamné l’ancien Premier ministre Mamadou Dia et quatre de ses ministres, dont l’emblématique Valdiodio N’Diaye. Cette procédure hautement politique, aux allures de purge stalinienne, visait à écarter l’indocile Mamadou Dia, alors tout-puissant dans le cadre du régime parlementaire adopté à l’indépendance, qui reléguait le « président-poète » au rang de simple figurant.
Lors du procès, des députés acquis au chef de l’État faisaient office de tribunal. Mamadou Dia et Valdiodio Ndiaye ont été condamnés à de lourdes peines de réclusion pour tentative de coup d’État, après avoir été écartés de la vie politique sénégalaise pendant plus de dix ans de bagne.
Candidat à la présidentielle pour la quatrième fois consécutive en mars 2024, l’ancien Premier ministre Idrissa Seck fut également confronté à la Haute Cour de justice dans l’affaire controversée des chantiers de Thiès, qui marqua sa disgrâce en 2005 sous Abdoulaye Wade. Toutefois, dans son cas, la commission d’instruction de cette juridiction spéciale, devant laquelle sa mise en accusation pour « graves irrégularités dans le processus de conclusion de marchés publics » avait été adoptée par les députés, conclut par un non-lieu partiel, puis total. Aucun procès n’eut donc lieu.
SENEWEB