Loi interprétative : ce qu’évoque Me Abdoulaye Tall député de Pastef

Le président de la Commission des lois, de la décentralisation, du travail et des droits humains de l’Assemblée nationale, Abdoulaye Tall, a souligné, mercredi, la nécessité de se livrer à un exercice de vérité préalablement au pardon acté par la loi d’amnistie des faits ayant trait aux violences qui avaient secoué le pays entre 2021 et 2024.
Le député du parti Pastef-Les patriotes (au pouvoir) intervenait lors de la présentation du rapport de la commission consacré la proposition de loi portant interprétation de la loi d’amnistie du 13 mars 2024. La proposition de loi émane d’Amadou Ba (n°2), un parlementaire des Patriotes africains du Sénégal pour la travail, l’éthique et la fraternité.
La proposition de loi porté vise à “clarifier le champ d’application de la loi d’amnistie pour y exclure notamment toutes les infractions criminelles ou correctionnelles qui seront qualifiées de tortures, d’actes de barbarie, de meurtre, d’assassinat, de disparition forcée de personnes et d’utilisation de nervis armés”, a précisé le groupe PASTEF lors d’une conférence de presse.
Selon l’auteur de cette proposition de loi, “tous les auteurs d’actes d’assassinat, d’actes de tortures et de meurtres, quel que soit le bord politique auquel ils appartiennent, ne seront jamais couverts par l’amnistie”.
‘’L’amnistie, c’est le pardon, mais le pardon doit intervenir en dernier lieu. Avant de pardonner, il faut qu’on se livre à cet exercice de vérité. Par la suite, on se livre à cet exercice de justice, c’est-à-dire prononcer les sanctions idoines aux auteurs de ces assassinats, de ces enlèvements et de ces tortures’’, a souligné Me Tall.
Le parlementaire a assuré que l’adoption de la loi interprétative allait permettre de fin à la politique d’impunité et de réparer les nombreuses injustices.
A la suite de la lecture du rapport de la commission des lois, Abdou Mbow, un député du groupe parlementaire Takku Wallu (opposition) et son collègue Tafsir Thioye (non inscrit) ont demandé l’ajournement des débats en invoquant l’article 74 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale sur la question préalable.
Les deux parlementaires ont notamment demandé le retrait de ce texte et son amélioration avant qu’il ne soit, à nouveau, soumis à l’examen de l’Assemblée nationale.
Pour motiver sa demande, Abdou Mbow a souligné que l’auteur de la proposition de loi interprétative, le député Amadou Ba, n’est pas habileté à initier un tel texte. Selon lui, ‘’au moment du vote de la loi d’amnistie, il n’était pas législateur. Et quand on n’est pas législateur, on ne peut pas interpréter une loi qu’on n’a pas votée’’.
Il ajoute que son collègue du parti PASTEF avait introduit une proposition d’amendement qui, s’est révélée ‘’être un contre-projet, ce qui est illégal’’. Il a estimé qu’’’il lui appartenait tout simplement de retirer la mauvaise proposition’’.
Selon lui, l’objectif de l’auteur du texte de la loi interprétative consiste à bloquer l’initiative du député Thierno Alassane Sall (non inscrit). Ce dernier avait déposé une proposition de loi portant abrogation de la loi d’amnistie.
Le député non-inscrit, Tafsir Thioye, affirme que ce texte pose problème ‘’dans la mesure où la proposition de loi N°5-2025 portant interprétation de la loi N°2024 du 13 mars 2024 portant amnistie n’est pas l’intitulé de la proposition de loi qui a été déposée et envoyée au président de la République’’.